Art. 86

Privilèges et immunités

En vigueur depuis le 31 mai 2024

Article 86 Privilèges et immunités Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui figure en annexe du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique à l’Autorité et à son personnel.