Art. 50
Exercice de la délégation
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 50
Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation visé à l’article 49 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 26 juin 2024. La Commission élabore un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant l’expiration de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique.
2. Aussitôt qu’elle adopte une norme technique de réglementation, la Commission la notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
3. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation sous réserve des conditions énoncées aux articles 49, 51 et 52.
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