Art. 52
Non-approbation ou modification du projet de norme technique de réglementation
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 52
Non-approbation ou modification du projet de norme technique de réglementation
1. Si la Commission n’approuve pas le projet de norme technique de réglementation ou le modifie conformément à l’article 49, elle en informe l’Autorité, le Parlement européen et le Conseil, en indiquant ses motifs.
2. Le cas échéant, le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le commissaire compétent, ainsi que le président de l’Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la communication visée au paragraphe 1, à assister à une réunion ad hoc de la commission compétente du Parlement européen ou du Conseil afin de présenter et d’expliquer leurs différences de points de vue.
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