Art. 13

Établissement de la liste des entités assujetties sélectionnées

En vigueur depuis le 31 mai 2024

Article 13 Établissement de la liste des entités assujetties sélectionnées 1. Les établissements de crédit et établissements financiers ainsi que les groupes d’établissements de crédit et d’établissements financiers dont le profil de risque résiduel a été classé comme élevé conformément à l’article 12 sont sélectionnés. 2. Cependant, lorsque plus de 40 entités sont recensées conformément au paragraphe 1, l’Autorité peut, en consultation avec les autorités de surveillance, convenir de limiter la sélection à un nombre spécifique différent, supérieur à 40, d’entités ou de groupes. Lorsqu’elle décide d’un nombre spécifique différent d’entités assujetties sélectionnées visées au premier alinéa, l’Autorité tient compte de ses propres ressources en ce qui concerne sa capacité à affecter ou à recruter en complément les effectifs nécessaires de personnel de surveillance et de soutien et veille à ce que l’augmentation requise des ressources financières et humaines soit réalisable. Conformément à la décision relative au nombre maximal, les entités assujetties sélectionnées sont celles sélectionnées en vertu du paragraphe 1 qui exercent leurs activités dans le plus grand nombre d’États membres, que ce soit par l’intermédiaire d’établissements ou en libre prestation de services. Lorsque le critère visé au troisième alinéa s’applique à plus que le nombre maximal fixé d’entités assujetties sélectionnées, l’Autorité sélectionne, parmi les entités ou groupes assujettis qui seraient sélectionnés conformément audit alinéa et qui exercent leurs activités dans le plus petit nombre d’États membres, ceux qui présentent le ratio le plus élevé entre le volume des transactions avec des pays tiers et le volume total des transactions mesuré au cours du dernier exercice financier. 3. Lorsque, dans un État membre, aucun établissement de crédit, aucun établissement financier ou groupe d’établissements de crédit ou d’établissements financiers qui y est établi, agréé ou enregistré, ou qui y possède une filiale et dont le profil de risque est classé comme élevé, n’est sélectionné en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article, l’Autorité procède à une procédure de sélection supplémentaire dans cet État membre, sur la base de la méthode visée à l’article 12, paragraphe 7, point b). À la suite de la procédure de sélection supplémentaire, l’établissement de crédit, l’établissement financier ou le groupe d’établissements de crédit ou d’établissements financiers établis ou enregistrés dans cet État membre dont le profil de risque est classé comme élevé, est sélectionné. Lorsque plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers, ou groupes d’établissements de crédit ou d’établissements financiers dans l’État membre en question présentent un profil de risque classé comme élevé, l’entité opérant dans le plus grand nombre d’États membres, que ce soit par l’intermédiaire d’établissements ou en libre prestation de services, est sélectionnée. Si plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers, ou groupes d’établissements de crédit ou d’établissements financiers exercent des activités dans le même nombre d’États membres, l’entité présentant le ratio le plus élevé entre le volume de transactions avec des pays tiers et le volume total de transactions mesuré au cours du dernier exercice est sélectionnée. 4. L’Autorité commence la première procédure de sélection au plus tard le 1er juillet 2027 et achève la sélection dans un délai de six mois à compter de la date de début. Par la suite, la sélection est effectuée tous les trois ans après la date de début de la première sélection et s’achève dans un délai de six mois pour chaque procédure de sélection. L’Autorité publie la liste des entités assujetties sélectionnées sans retard indu une fois la procédure de sélection achevée. L’Autorité commence à surveiller directement les entités assujetties sélectionnées six mois après la publication de la liste. 5. Avant la publication de la liste des entités assujetties sélectionnées, l’Autorité informe les autorités non LBC/FT concernées des résultats du processus d’évaluation et de classification du risque inhérent et résiduel des entités assujetties soumises à évaluation. 6. Une entité assujettie sélectionnée reste soumise à la surveillance directe de l’Autorité tant que celle-ci n’a pas commencé à surveiller directement des entités assujetties sélectionnées sur la base d’une liste, établie pour le cycle de sélection suivant, où ne figure plus cette entité assujettie.

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