Art. 91
Coopération avec les autorités européennes de surveillance
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 91
Coopération avec les autorités européennes de surveillance
1. L’Autorité établit et maintient une coopération étroite avec les AES, en particulier lors de l’élaboration de projets de normes techniques de réglementation ou de normes techniques d’exécution, d’orientations ou de recommandations relevant du champ de leurs tâches respectives.
2. Au plus tard le 27 juin 2025, l’Autorité conclut avec les AES un protocole d’accord indiquant comment elles comptent coopérer dans le cadre de l’exécution des missions que leur assigne le droit de l’Union.
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