Art. 32
Présomption de conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 32
Présomption de conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés
Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 31 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
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