REGOLAMENTO·n° 1689·13 juin 2024
Regolamento (UE) 2024/1689
RÈGLEMENT (UE) 2024/1689 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 juin 2024 - établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 juin 2024 226 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1PRATIQUES INTERDITES EN MATIÈRE D’IA
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1SYSTÈMES D’IA À HAUT RISQUE
capo III.sct_1SECTION 1
capo III.sct_1.tit_1Classification de systèmes d’IA comme systèmes à haut risque
capo III.sct_2SECTION 2
capo III.sct_2.tit_1Exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque
capo III.sct_3SECTION 3
capo III.sct_3.tit_1Obligations incombant aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA à haut risque et à d’autres parties
capo III.sct_4SECTION 4
capo III.sct_4.tit_1Autorités notifiantes et organismes notifiés
capo III.sct_5SECTION 5
capo III.sct_5.tit_1Normes, évaluation de la conformité, certificats, enregistrement
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE POUR LES FOURNISSEURS ET LES DÉPLOYEURS DE CERTAINS SYSTÈMES D’IA
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1MODÈLES D’IA À USAGE GÉNÉRAL
capo V.sct_1SECTION 1
capo V.sct_1.tit_1Règles de classification
capo V.sct_2SECTION 2
capo V.sct_2.tit_1Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général
capo V.sct_3SECTION 3
capo V.sct_3.tit_1Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique
capo V.sct_4SECTION 4
capo V.sct_4.tit_1Codes de bonnes pratiques
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1MESURES DE SOUTIEN À L’INNOVATION
capo VIICHAPITRE VII
capo VII.tit_1GOUVERNANCE
capo VII.sct_1SECTION 1
capo VII.sct_1.tit_1Gouvernance au niveau de l’Union
capo VII.sct_2SECTION 2
capo VII.sct_2.tit_1Autorités nationales compétentes
capo VIIICHAPITRE VIII
capo VIII.tit_1BASE DE DONNÉES DE L’UE POUR LES SYSTÈMES D’IA À HAUT RISQUE
capo IXCHAPITRE IX
capo IX.tit_1SURVEILLANCE APRÈS COMMERCIALISATION, PARTAGE D’INFORMATIONS ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ
capo IX.sct_1SECTION 1
capo IX.sct_1.tit_1Surveillance après commercialisation
capo IX.sct_2SECTION 2
capo IX.sct_2.tit_1Partage d’informations sur les incidents graves
capo IX.sct_3SECTION 3
capo IX.sct_3.tit_1Contrôle de l’application
capo IX.sct_4SECTION 4
capo IX.sct_4.tit_1Voies de recours
capo IX.sct_5SECTION 5
capo IX.sct_5.tit_1Surveillance, enquêtes, contrôle de l’application et contrôle en ce qui concerne les fournisseurs de modèles d’IA à usage général
capo XCHAPITRE X
capo X.tit_1CODES DE CONDUITE ET LIGNES DIRECTRICES
capo XICHAPITRE XI
capo XI.tit_1DÉLÉGATION DE POUVOIR ET PROCÉDURE DE COMITÉ
capo XIICHAPITRE XII
capo XII.tit_1SANCTIONS
capo XIIICHAPITRE XIII
capo XIII.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2Champ d’applicationArt. 2.tit_1Champ d’applicationArt. 3DéfinitionsArt. 3.tit_1DéfinitionsArt. 4Maîtrise de l’IAArt. 4.tit_1Maîtrise de l’IAArt. 5Pratiques interdites en matière d’IAArt. 5.tit_1Pratiques interdites en matière d’IAArt. 6Règles relatives à la classification de systèmes d’IA comme systèmes à haut risqueArt. 6.tit_1Règles relatives à la classification de systèmes d’IA comme systèmes à haut risqueArt. 7Modifications de l’annexe IIIArt. 7.tit_1Modifications de l’annexe IIIArt. 8Respect des exigencesArt. 8.tit_1Respect des exigencesArt. 9Système de gestion des risquesArt. 9.tit_1Système de gestion des risquesArt. 10Données et gouvernance des donnéesArt. 10.tit_1Données et gouvernance des donnéesArt. 11Documentation techniqueArt. 11.tit_1Documentation techniqueArt. 12EnregistrementArt. 12.tit_1EnregistrementArt. 13Transparence et fourniture d’informations aux déployeursArt. 13.tit_1Transparence et fourniture d’informations aux déployeursArt. 14Contrôle humainArt. 14.tit_1Contrôle humainArt. 15Exactitude, robustesse et cybersécuritéArt. 15.tit_1Exactitude, robustesse et cybersécuritéArt. 16Obligations incombant aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risqueArt. 16.tit_1Obligations incombant aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risqueArt. 17Système de gestion de la qualitéArt. 17.tit_1Système de gestion de la qualitéArt. 18Conservation des documentsArt. 18.tit_1Conservation des documentsArt. 19Journaux générés automatiquementArt. 19.tit_1Journaux générés automatiquementArt. 20Mesures corrective et devoir d’informationArt. 20.tit_1Mesures corrective et devoir d’informationArt. 21Coopération avec les autorités compétentesArt. 21.tit_1Coopération avec les autorités compétentesArt. 22Mandataires des fournisseurs de systèmes d’IA à haut risqueArt. 22.tit_1Mandataires des fournisseurs de systèmes d’IA à haut risqueArt. 23Obligations des importateursArt. 23.tit_1Obligations des importateursArt. 24Obligations des distributeursArt. 24.tit_1Obligations des distributeursArt. 25Responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l’IAArt. 25.tit_1Responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l’IAArt. 26Obligations incombant aux déployeurs de systèmes d’IA à haut risqueArt. 26.tit_1Obligations incombant aux déployeurs de systèmes d’IA à haut risqueArt. 27Analyse d’impact des systèmes d’IA à haut risque sur les droits fondamentauxArt. 27.tit_1Analyse d’impact des systèmes d’IA à haut risque sur les droits fondamentauxArt. 28Autorités notifiantesArt. 28.tit_1Autorités notifiantesArt. 29Demande de notification d’un organisme d’évaluation de la conformitéArt. 29.tit_1Demande de notification d’un organisme d’évaluation de la conformitéArt. 30Procédure de notificationArt. 30.tit_1Procédure de notificationArt. 31Exigences concernant les organismes notifiésArt. 31.tit_1Exigences concernant les organismes notifiésArt. 32Présomption de conformité avec les exigences concernant les organismes notifiésArt. 32.tit_1Présomption de conformité avec les exigences concernant les organismes notifiésArt. 33Filiales des organismes notifiés et sous-traitanceArt. 33.tit_1Filiales des organismes notifiés et sous-traitanceArt. 34Obligations opérationnelles des organismes notifiésArt. 34.tit_1Obligations opérationnelles des organismes notifiésArt. 35Numéros d’identification et listes des organismes notifiésArt. 35.tit_1Numéros d’identification et listes des organismes notifiésArt. 36Modifications apportées aux notificationsArt. 36.tit_1Modifications apportées aux notificationsArt. 37Contestation de la compétence des organismes notifiésArt. 37.tit_1Contestation de la compétence des organismes notifiésArt. 38Coordination des organismes notifiésArt. 38.tit_1Coordination des organismes notifiésArt. 39Organismes d’évaluation de la conformité de pays tiersArt. 39.tit_1Organismes d’évaluation de la conformité de pays tiersArt. 40Normes harmonisées et travaux de normalisationArt. 40.tit_1Normes harmonisées et travaux de normalisationArt. 41Spécifications communesArt. 41.tit_1Spécifications communesArt. 42Présomption de conformité avec certaines exigencesArt. 42.tit_1Présomption de conformité avec certaines exigencesArt. 43Évaluation de la conformitéArt. 43.tit_1Évaluation de la conformitéArt. 44CertificatsArt. 44.tit_1CertificatsArt. 45Obligations d’information des organismes notifiésArt. 45.tit_1Obligations d’information des organismes notifiésArt. 46Dérogation à la procédure d’évaluation de la conformitéArt. 46.tit_1Dérogation à la procédure d’évaluation de la conformitéArt. 47Déclaration UE de conformitéArt. 47.tit_1Déclaration UE de conformitéArt. 48Marquage CEArt. 48.tit_1Marquage CEArt. 49EnregistrementArt. 49.tit_1EnregistrementArt. 50Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IAArt. 50.tit_1Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IAArt. 51Classification de modèles d’IA à usage général en tant que modèles d’IA à usage général présentant un risque systémiqueArt. 51.tit_1Classification de modèles d’IA à usage général en tant que modèles d’IA à usage général présentant un risque systémiqueArt. 52ProcédureArt. 52.tit_1ProcédureArt. 53Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage généralArt. 53.tit_1Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage généralArt. 54Mandataires des fournisseurs de modèles d’IA à usage généralArt. 54.tit_1Mandataires des fournisseurs de modèles d’IA à usage généralArt. 55Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémiqueArt. 55.tit_1Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémiqueArt. 56Codes de bonne pratiqueArt. 56.tit_1Codes de bonne pratiqueArt. 57Bacs à sable réglementaires de l’IAArt. 57.tit_1Bacs à sable réglementaires de l’IAArt. 58Modalités détaillées pour les bacs à sable réglementaires de l’IA et fonctionnement de ceux-ciArt. 58.tit_1Modalités détaillées pour les bacs à sable réglementaires de l’IA et fonctionnement de ceux-ciArt. 59Traitement ultérieur de données à caractère personnel en vue du développement de certains systèmes d’IA dans l’intérêt public dans le cadre du bac à sable réglementaire de l’IAArt. 59.tit_1Traitement ultérieur de données à caractère personnel en vue du développement de certains systèmes d’IA dans l’intérêt public dans le cadre du bac à sable réglementaire de l’IAArt. 60Essais de systèmes d’IA à haut risque en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l’IAArt. 60.tit_1Essais de systèmes d’IA à haut risque en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l’IAArt. 61Consentement éclairé à participer aux essais en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l’IAArt. 61.tit_1Consentement éclairé à participer aux essais en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l’IAArt. 62Mesures en faveur des fournisseurs et déployeurs, en particulier les PME, y compris les jeunes poussesArt. 62.tit_1Mesures en faveur des fournisseurs et déployeurs, en particulier les PME, y compris les jeunes poussesArt. 63Dérogations pour des opérateurs spécifiquesArt. 63.tit_1Dérogations pour des opérateurs spécifiquesArt. 64Bureau de l’IAArt. 64.tit_1Bureau de l’IAArt. 65Création et structure du Comité européen de l’intelligence artificielleArt. 65.tit_1Création et structure du Comité européen de l’intelligence artificielleArt. 66Tâches du Comité IAArt. 66.tit_1Tâches du Comité IAArt. 67Forum consultatifArt. 67.tit_1Forum consultatifArt. 68Groupe scientifique d’experts indépendantsArt. 68.tit_1Groupe scientifique d’experts indépendantsArt. 69Accès des États membres au groupe scientifiqueArt. 69.tit_1Accès des États membres au groupe scientifiqueArt. 70Désignation des autorités nationales compétentes et des points de contact uniquesArt. 70.tit_1Désignation des autorités nationales compétentes et des points de contact uniquesArt. 71Base de données de l’UE pour les systèmes d’IA à haut risque énumérés à l’annexe IIIArt. 71.tit_1Base de données de l’UE pour les systèmes d’IA à haut risque énumérés à l’annexe IIIArt. 72Surveillance après commercialisation par les fournisseurs et plan de surveillance après commercialisation pour les systèmes d’IA à haut risqueArt. 72.tit_1Surveillance après commercialisation par les fournisseurs et plan de surveillance après commercialisation pour les systèmes d’IA à haut risqueArt. 73Signalement d’incidents gravesArt. 73.tit_1Signalement d’incidents gravesArt. 74Surveillance du marché et contrôle des systèmes d’IA sur le marché de l’UnionArt. 74.tit_1Surveillance du marché et contrôle des systèmes d’IA sur le marché de l’UnionArt. 75Assistance mutuelle, surveillance du marché et contrôle des systèmes d’IA à usage généralArt. 75.tit_1Assistance mutuelle, surveillance du marché et contrôle des systèmes d’IA à usage généralArt. 76Supervision des essais en conditions réelles par les autorités de surveillance du marchéArt. 76.tit_1Supervision des essais en conditions réelles par les autorités de surveillance du marchéArt. 77Pouvoirs des autorités de protection des droits fondamentauxArt. 77.tit_1Pouvoirs des autorités de protection des droits fondamentauxArt. 78ConfidentialitéArt. 78.tit_1ConfidentialitéArt. 79Procédure applicable au niveau national aux systèmes d’IA présentant un risqueArt. 79.tit_1Procédure applicable au niveau national aux systèmes d’IA présentant un risqueArt. 80Procédure applicable aux systèmes d’IA classés par le fournisseur comme n’étant pas à haut risque en application de l’annexe IIIArt. 80.tit_1Procédure applicable aux systèmes d’IA classés par le fournisseur comme n’étant pas à haut risque en application de l’annexe IIIArt. 81Procédure de sauvegarde de l’UnionArt. 81.tit_1Procédure de sauvegarde de l’UnionArt. 82Systèmes d’IA conformes qui présentent un risqueArt. 82.tit_1Systèmes d’IA conformes qui présentent un risqueArt. 83Non-conformité formelleArt. 83.tit_1Non-conformité formelleArt. 84Structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IAArt. 84.tit_1Structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IAArt. 85Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marchéArt. 85.tit_1Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marchéArt. 86Droit à l’explication des décisions individuellesArt. 86.tit_1Droit à l’explication des décisions individuellesArt. 87Signalement de violations et protection des auteurs de signalementArt. 87.tit_1Signalement de violations et protection des auteurs de signalementArt. 88Contrôle de l’exécution des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage généralArt. 88.tit_1Contrôle de l’exécution des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage généralArt. 89Mesures de contrôleArt. 89.tit_1Mesures de contrôleArt. 90Alertes de risques systémiques données par le groupe scientifiqueArt. 90.tit_1Alertes de risques systémiques données par le groupe scientifiqueArt. 91Pouvoir de demander de la documentation et des informationsArt. 91.tit_1Pouvoir de demander de la documentation et des informationsArt. 92Pouvoir de procéder à des évaluationsArt. 92.tit_1Pouvoir de procéder à des évaluationsArt. 93Pouvoir de demander des mesuresArt. 93.tit_1Pouvoir de demander des mesuresArt. 94Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage généralArt. 94.tit_1Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage généralArt. 95Codes de conduite pour l’application volontaire de certaines exigencesArt. 95.tit_1Codes de conduite pour l’application volontaire de certaines exigencesArt. 96Lignes directrices de la Commission sur la mise en œuvre du présent règlementArt. 96.tit_1Lignes directrices de la Commission sur la mise en œuvre du présent règlementArt. 97Exercice de la délégationArt. 97.tit_1Exercice de la délégationArt. 98ComitéArt. 98.tit_1ComitéArt. 99SanctionsArt. 99.tit_1SanctionsArt. 100Amendes administratives imposées aux institutions, organes et organismes de l’UnionArt. 100.tit_1Amendes administratives imposées aux institutions, organes et organismes de l’UnionArt. 101Amendes applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage généralArt. 101.tit_1Amendes applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage généralArt. 102Modification du règlement (CE) no 300/2008Art. 102.tit_1Modification du règlement (CE) no 300/2008Art. 103Modification du règlement (UE) no 167/2013Art. 103.tit_1Modification du règlement (UE) no 167/2013Art. 104Modification du règlement (UE) no 168/2013Art. 104.tit_1Modification du règlement (UE) no 168/2013Art. 105Modification de la directive 2014/90/UEArt. 105.tit_1Modification de la directive 2014/90/UEArt. 106Modification de la directive (UE) 2016/797Art. 106.tit_1Modification de la directive (UE) 2016/797Art. 107Modification du règlement (UE) 2018/858Art. 107.tit_1Modification du règlement (UE) 2018/858Art. 108Modifications du règlement (UE) 2018/1139Art. 108.tit_1Modifications du règlement (UE) 2018/1139Art. 109Modification du règlement (UE) 2019/2144Art. 109.tit_1Modification du règlement (UE) 2019/2144Art. 110Modification de la directive (UE) 2020/1828Art. 110.tit_1Modification de la directive (UE) 2020/1828Art. 111Systèmes d’IA déjà mis sur le marché ou mis en service et modèles d’IA à usage général déjà mis sur le marchéArt. 111.tit_1Systèmes d’IA déjà mis sur le marché ou mis en service et modèles d’IA à usage général déjà mis sur le marchéArt. 112Évaluation et réexamenArt. 112.tit_1Évaluation et réexamenArt. 113Entrée en vigueur et applicationArt. 113.tit_1Entrée en vigueur et application