Art. 83
Non-conformité formelle
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 83
Non-conformité formelle
1. Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fournisseur concerné à mettre un terme à la non-conformité en question, dans un délai qu’elle peut prescrire:
a)
le marquage CE a été apposé en violation de l’article 48;
b)
le marquage CE n’a pas été apposé;
c)
la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie;
d)
la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie correctement;
e)
l’enregistrement dans la base de données de l’UE visée à l’article 71 n’a pas été effectué;
f)
le cas échéant, il n’a pas été désigné de mandataire;
g)
la documentation technique n’est pas disponible.
2. Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées et proportionnées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d’IA à haut risque sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait sans tarder du marché.
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