Art. 71.tit_1
Base de données de l’UE pour les systèmes d’IA à haut risque énumérés à l’annexe III
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1689:oj#art-71.tit_1