Art. 106
Modification de la directive (UE) 2016/797
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 106
Modification de la directive (UE) 2016/797
À l’article 5 de la directive (UE) 2016/797, le paragraphe suivant est ajouté:
«12. Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au paragraphe 1 et d’actes d’exécution conformément au paragraphe 11 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.
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