Art. 35
Numéros d’identification et listes des organismes notifiés
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 35
Numéros d’identification et listes des organismes notifiés
1. La Commission attribue un numéro d’identification unique à chaque organisme notifié, même lorsqu’un organisme est notifié au titre de plus d’un acte de l’Union.
2. La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement et y mentionne leurs numéros d’identification et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés. La Commission veille à ce que cette liste soit tenue à jour.
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