Art. 94
Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 94
Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général
L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis aux fournisseurs du modèle d’IA à usage général, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.
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