Art. 93
Pouvoir de demander des mesures
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 93
Pouvoir de demander des mesures
1. Lorsque cela est nécessaire et approprié, la Commission peut demander aux fournisseurs:
a)
de prendre les mesures appropriées pour se conformer aux obligations énoncées à aux articles 53 et 54;
b)
de mettre en œuvre des mesures d’atténuation, lorsque l’évaluation effectuée conformément à l’article 92 a suscité des préoccupations sérieuses et fondées quant à un risque systémique au niveau de l’Union;
c)
de restreindre la mise à disposition du modèle sur le marché, de le retirer ou de le rappeler.
2. Avant qu’une mesure ne soit demandée, le Bureau de l’IA peut entamer un dialogue structuré avec le fournisseur du modèle d’IA à usage général.
3. Si, au cours du dialogue structuré visé au paragraphe 2, le fournisseur du modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique s’engage à mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour faire face à un risque systémique au niveau de l’Union, la Commission peut, par une décision, rendre ces engagements contraignants et déclarer qu’il n’y a plus lieu d’agir.
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