Art. 47
Règles spécifiques relatives aux marquages
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 47
Règles spécifiques relatives aux marquages
En ce qui concerne les produits non soumis aux exigences de marquage CE en vertu du droit de l’Union, lorsqu’elle précise les règles relatives aux marquages indiquant la conformité avec les exigences en matière d’écoconception applicables en vertu de l’article 4, paragraphe 6, point d), la Commission prend en compte les critères suivants:
a)
la nécessité de réduire autant que possible la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques;
b)
la nécessité de garantir la cohérence avec d’autres marquages applicables à un produit donné; et
c)
la nécessité d’éviter toute confusion au sujet de la signification de marquages en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union.
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