Art. 37
Modification du règlement (UE) 2019/942
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 37
Modification du règlement (UE) 2019/942
À l’article 15 du règlement (UE) 2019/942, le paragraphe suivant est ajouté:
«8. Tous les trois ans, l’ACER, après avoir consulté les États membres, établit et met à la disposition du public un ensemble d’indicateurs et de valeurs de référence correspondantes pour la comparaison des coûts d’investissement unitaires liés à la mesure, à la quantification, à la surveillance, à la déclaration, à la vérification et à la réduction, y compris l’éventage et le torchage, des émissions de méthane pour des projets comparables. Elle émet des recommandations sur les indicateurs et les valeurs de référence pour les coûts d’investissement unitaires aux fins du respect des obligations prévues au règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil (*1), comme le prévoit l’article 3 dudit règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1787:oj#art-37