Art. 3
En vigueur depuis le 18 juin 2024
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable jusqu’au 5 juin 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1726:oj#art-3