Art. 1
Dérogation au règlement (CE) no 1967/2006
En vigueur depuis le 21 juin 2024
Article premier
Dérogation au règlement (CE) no 1967/2006
Dans les eaux territoriales de la France adjacentes à la côte de l’Occitanie et à la côte de la Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas aux sennes de plage utilisées par des navires:
a)
qui portent le numéro d’immatriculation mentionné dans le plan de gestion adopté par la France conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après le «plan de gestion français»);
b)
qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et qui n’entraînent aucune augmentation de l’effort de pêche déployé; et
c)
pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion français.
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