Art. 2

En vigueur depuis le 24 juin 2024

Article 2 1. Tous les droits de sauvegarde acquittés en rapport avec les importations effectuées dans l’Union au titre de la catégorie de produits 26 («autres tuyaux soudés») entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 et originaires des pays mentionnés au paragraphe 2 sont remboursés ou remis conformément à la législation douanière applicable. 2. Les origines des importations visées au paragraphe 1 sont les suivantes: — pour le trimestre du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023: Bosnie-Herzégovine, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Inde, Israël, Japon, Macédoine du Nord, Serbie, Singapour et Viêt Nam, — pour le trimestre du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023: Australie, Bosnie-Herzégovine, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Inde, Japon, Kosovo, Macédoine du Nord, Nouvelle-Calédonie, Serbie, Singapour et Viêt Nam. 3. Le remboursement ou la remise des droits acquittés sur les importations effectuées du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 fera l’objet d’une vérification complémentaire de la demande de remboursement. Les autorités douanières de chaque État membre prennent contact avec la Commission européenne avant d’autoriser toute demande de remboursement ou de remise. 4. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.

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