Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 24 juin 2024

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2024 à l’Espagne pour le stock de raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone 8 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.