Art. 2

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2022/918

En vigueur depuis le 27 juin 2024

Article 2 Modifications du règlement d’exécution (UE) 2022/918 Le règlement d’exécution (UE) 2022/918 est modifié comme suit: 1) L’article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Mesures transitoires relatives à la rétropolation Pour la période de référence 2021-2023, et en plus de toute donnée déjà fournie sur la base de la NACE Rév. 2 établie à l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (*3) dans sa version en vigueur avant la date d’application du règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission (*4) (ci-après la “NACE Rév. 2 originale”), les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives aux chaînes de valeur mondiales visées à l’annexe sur la base de la NACE Rév. 2.1 établie à l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 tel que modifié. Ces données sont transmises à la Commission (Eurostat) au plus tard le 30 septembre 2029. (*3) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1893/oj)." (*4) Règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 19 du 20.1.2023, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/137/oj).»." 2) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe V du présent règlement.

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