Art. 2

Abrogation des décisions d’exécution (UE) 2024/1695 et (UE) 2024/1790

En vigueur depuis le 28 juin 2024
Article 2 Abrogation des décisions d’exécution (UE) 2024/1695 et (UE) 2024/1790 Les décisions d’exécution (UE) 2024/1695 et (UE) 2024/1790 sont abrogées.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2024:1857:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil