Art. 1
Éléments de données devant être échangés au moyen du système EU CSW-CERTEX
En vigueur depuis le 3 juil. 2024
Article premier
Éléments de données devant être échangés au moyen du système EU CSW-CERTEX
1. Pour les régimes douaniers ou la réexportation qui requièrent l’accomplissement de formalités non douanières de l’Union, tout élément de données établi à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 et à l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 qui est pertinent pour les formalités non douanières de l’Union indiquées dans la partie A ou la partie B de l’annexe du règlement (UE) 2022/2399 est échangé au moyen du système EU CSW-CERTEX.
2. Pour chacune des formalités non douanières de l’Union indiquées dans la partie A de l’annexe du règlement (UE) 2022/2399, sont échangés au moyen du système EU CSW-CERTEX tous les éléments de données établis:
a)
à l’annexe II, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 pour les documents suivants:
i)
le document sanitaire commun d’entrée pour les animaux (DSCE-A);
ii)
le document sanitaire commun d’entrée pour les produits (DSCE-P);
iii)
le document sanitaire commun d’entrée pour les aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale (DSCE-D);
iv)
le document sanitaire commun d’entrée pour les végétaux et les produits végétaux (DSCE-PP);
b)
aux annexes du règlement délégué (UE) 2021/2306 et du règlement d’exécution (UE) 2021/2307 pour le certificat d’inspection (COI);
c)
aux articles 16 et 17 et à l’annexe VII du règlement (UE) 2024/590 pour les licences utilisées pour l’importation ou l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO);
d)
aux articles 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) 2019/661 et à l’article 23 du règlement (UE) 2024/573 pour les gaz à effet de serre fluorés (F-gas);
e)
à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/1079 pour:
i)
la licence d’importation pour les biens culturels (ICG-L);
ii)
la déclaration de l’importateur pour les biens culturels (ICG-S);
iii)
la description générale des biens culturels (ICG-D);
f)
à l’article 5 du règlement (UE) 2023/956 pour les autorisations accordées dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
3. Pour chacune des formalités non douanières de l’Union indiquées dans la partie B de l’annexe du règlement (UE) 2022/2399, sont échangés au moyen du système EU CSW-CERTEX tous les éléments de données établis:
a)
à l’annexe du règlement (CE) no 1024/2008 pour les autorisations d’importation délivrées dans le cadre de l’application des réglementations forestières, de la gouvernance et des échanges commerciaux (FLEGT);
b)
aux annexes II et III du règlement (UE) 2021/821 pour les biens à double usage;
c)
aux annexes I à V du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 pour les certificats délivrés dans le cadre du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES);
d)
à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2248 pour les informations échangées entre les systèmes douaniers nationaux et le système d’information et de communication pour la surveillance du marché (ICSMS);
e)
à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2024/2104 pour la notification de l’arrivée (NOA).
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