Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2024
Article premier
1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de résines de polychlorure de vinyle obtenues par suspension (S-PVC), non mélangées à d’autres substances, relevant actuellement du code NC ex 3904 10 00 (codes TARIC 3904100015 et 3904100080) originaires d’Égypte et des États-Unis d’Amérique.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Pays d’origine
Société
Droit antidumping provisoire
Code additionnel TARIC
Égypte
Egyptian Petrochemical Company
100,1 %
89BA
TCI Sanmar Chemicals S.A.E.
74,2 %
89BB
Toutes les autres importations originaires d’Égypte
100,1 %
8999
États-Unis
Formosa Plastics Corporation
70,3 %
89BC
Westlake Chemicals
58,0 %
89BD
Oxy Vinyls, LP
62,1 %
89BE
Shintech Incorporated
62,1 %
89BF
Toutes les autres importations originaires des États-Unis d’Amérique
77,0 %
8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». À défaut de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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