Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 12 juil. 2024

Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement établit une dérogation à l’obligation de débarquement prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, aux fins de la mise en œuvre des obligations internationales incombant à l’Union en ce qui concerne les stocks partagés qui font l’objet des consultations en matière de pêche tenues entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération. Le présent règlement couvre les activités de pêche pratiquées dans les eaux de l’Union ou par des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2024:2926:oj#art-1