Art. 2

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 15 juil. 2024

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.