Art. 3

En vigueur depuis le 19 juil. 2024

Article 3 Le contingent tarifaire fixé à l’annexe est géré par l’Union selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique du sucre conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

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