Art. 2

En vigueur depuis le 2 août 2024

Article 2 Dans le règlement d’exécution (UE) 2024/1475, l’article 1 bis suivant est inséré: «Article 1 bis 1. Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission (*1) devient applicable aux importations de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (à l’exclusion des tubes et tuyaux munis d’accessoires pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils) et dépasse le niveau du droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, seul le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu. 2. Pendant la période d’application du paragraphe 1, la perception des droits institués par le présent règlement est suspendue. 3. Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable aux importations de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (à l’exclusion des tubes et tuyaux munis d’accessoires pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils) et est fixé à un niveau inférieur à celui du droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu, majoré de la différence entre ce droit et le droit antidumping plus élevé établi à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement. 4. La part constituée par le montant du droit antidumping non perçu en vertu du paragraphe 3 est suspendue. 5. Les suspensions visées aux paragraphes 2 et 4 sont limitées dans le temps à la période d’application du droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159.

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