Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 2024
Article 2
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2025 en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat) relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date. Toutefois, en ce qui concerne les données visées à l’annexe B du règlement (UE) no 549/2013, il est applicable à partir du 1er septembre 2029.
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