Art. 2

En vigueur depuis le 2 sept. 2024
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) et aux indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) à partir du mois de référence de janvier 2026.
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