Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2024
Article premier
À l’article 2 du règlement délégué (UE) 2023/137, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement s’applique comme suit:
a)
pour le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil (*1), en ce qui concerne:
—
les statistiques sur la structure et la répartition des revenus, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date,
—
les statistiques sur le niveau et la composition du coût de la main-d’œuvre, à partir du 1er janvier 2028 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date;
b)
pour le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (*2), à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date;
c)
pour le règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil (*3), à partir du 1er janvier 2027 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date;
d)
pour le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil (*4), à partir du 1er janvier 2028 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date;
e)
pour le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil (*5), à partir du 1er janvier 2030 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date;
f)
pour le règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil (*6), à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date;
g)
pour le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (*7), à partir du 1er janvier 2027 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date;
h)
pour le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil (*8), en ce qui concerne:
—
ANNEXE II — Domaine: Soins de santé, thème: “dépenses de santé et financement”, à partir du 1er janvier 2027 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date,
—
ANNEXE IV — Domaine: Accidents du travail, à partir du 1er janvier 2027 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date;
i)
pour le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil (*9), en ce qui concerne:
—
Annexe I — MODULE RELATIF AUX COMPTES DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date,
—
Annexe II — MODULE RELATIF AUX TAXES ENVIRONNEMENTALES PAR ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date,
—
Annexe IV — MODULE RELATIF AUX COMPTES DE DÉPENSES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date,
—
Annexe V — MODULE RELATIF AUX COMPTES DU SECTEUR DES BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date,
—
Annexe VI — MODULE RELATIF AUX COMPTES DES FLUX PHYSIQUES D’ÉNERGIE, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date;
j)
pour le règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil (*10), à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date;
k)
pour le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (*11), en ce qui concerne l’annexe B, pour les transmissions de données à partir du 1er septembre 2029;
l)
pour l’article 2 du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil (*12), à partir du 1er janvier 2030 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date;
m)
pour le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (*13), en ce qui concerne:
—
les domaines “main-d’œuvre” et “revenu et conditions de vie”, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date,
—
le domaine “éducation et formation”, à partir du 1er janvier 2028 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date,
—
les domaines “consommation” et “emploi du temps”, à partir du 1er janvier 2030 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date,
—
le domaine “santé”, à partir du 1er janvier 2031 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date;
n)
pour le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (*14), en ce qui concerne:
—
l’article 6, paragraphe 1, point a), à partir du 1er janvier 2025 pour la transmission des données rebasées sur l’année 2025,
—
l’article 6, paragraphe 2, point c), à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date,
—
l’article 6, paragraphe 2, points b) et d), à partir du 31 décembre 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence se terminant à cette date ou après cette date;
o)
pour l’article 2 du règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil (*15), à partir du 1er janvier 2030 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date.
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