Regolamento (UE) 2025/471

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/471 DE LA COMMISSION - du 2 septembre 2024 - modifiant le règlement délégué (UE) 2023/137 en ce qui concerne l’application de certaines exigences en matière de transmission de données - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)