Art. 1

En vigueur depuis le 5 sept. 2024

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’acide oxalique, dihydraté (numéro CUS 0028635-1 et numéro CAS 6153-56-6) ou anhydre (numéro CUS 0021238-4 et numéro CAS 144-62-7), en solution aqueuse ou non, relevant actuellement du code NC ex 2917 11 00 (code TARIC 2917 11 00 91) et originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine. 2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Pays d’origine Société Droit antidumping Code additionnel TARIC Inde Punjab Chemicals and Crop Protection Limited 22,8 % B230 Star Oxochem Pvt Ltd 31,5 % B270 Toutes les autres importations originaires de l’Inde 43,6 % B999 République populaire de Chine Shandong Fengyuan Chemicals Stock Co., Ltd; Shandong Fengyuan Uranus Advanced Material Co., Ltd 37,7 % B231 Yuanping Changyuan Chemicals Co., Ltd 14,6 % B232 Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine 52,2 % B999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant ladite facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x)[pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2024:2211:oj#art-1