Art. 2
En vigueur depuis le 6 sept. 2024
Article 2
Le réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur les subventions au groupe GITI en ce qui concerne le droit compensateur applicable aux importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012 12 00 10) et originaires de la République populaire de Chine, est clôturé.
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