Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 2024
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains esters d’alkylphosphate fabriqués exclusivement sur des chaînes latérales d’une longueur de deux ou trois atomes de carbone (y compris les chaînes alkylées chlorées) et ayant une teneur en phosphore d’au moins 9 % (en poids) et une viscosité comprise entre 1 et 100 mPa s (à 20-25 °C), relevant des numéros CAS 13674-84-5, 1244733-77-4 et 78-40-0, actuellement classés sous le code NC ex 2919 90 00 (codes TARIC 2919 90 00 50 et 2919 90 00 65) et le code NC ex 3824 99 92 (code TARIC 3824 99 92 38) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
Société
Droit antidumping définitif (en %)
Code additionnel TARIC
Anhui RunYue Technology Co., Ltd.
53,1
89 AL
Nantong Jiangshan Agrochemical & Chemicals Limited Liability Co.
68,4
89 AM
Shandong Yarong Chemical Co., Ltd.
63,0
89 AN
Autres sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon énumérées en annexe
61,3
Toutes les autres sociétés
68,4
8 999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que la (quantité) d’esters d’alkylphosphate vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produite par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». À défaut de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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