Art. 2

En vigueur depuis le 12 sept. 2024

Article 2 Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2024/1064 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains esters d’alkylphosphate originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus.

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