Art. 2

En vigueur depuis le 26 sept. 2024

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement délégué (UE) 2019/815, tel que modifié par le présent règlement, s’applique aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date. Toutefois, le règlement délégué (UE) 2019/815 tel que modifié par le présent règlement peut s’appliquer aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant avant le 1er janvier 2025.

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