Art. 4
Langues
En vigueur depuis le 30 sept. 2024
Article 4
Langues
Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et, le cas échéant, les entités tierces:
a)
publient la description de la procédure de traitement des réclamations et le modèle figurant en annexe dans les langues qu’ils utilisent pour commercialiser leurs services ou dans les langues qu’ils utilisent pour communiquer avec le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs;
b)
veillent à ce que les réclamants soient en mesure d’introduire des réclamations dans:
i)
les langues utilisées par les émetteurs et les entités tierces pour commercialiser leurs services ou dans les langues qu’ils utilisent pour communiquer avec le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs;
ii)
les langues officielles de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil qui sont également des langues officielles de l’Union.
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