Regolamento (UE) 2025/293

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/293 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations pour les jetons se référant à un ou des actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)