REGOLAMENTO·n° 293·30 septembre 2024

Regolamento (UE) 2025/293

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/293 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations pour les jetons se référant à un ou des actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 30 septembre 2024 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Traitement des réclamations, politique et fonction de gestion des réclamations Art. 1.tit_1Traitement des réclamations, politique et fonction de gestion des réclamations Art. 2Fourniture d’informations au détenteur de jetons se référant à un ou des actifs et aux autres parties intéressées Art. 2.tit_1Fourniture d’informations au détenteur de jetons se référant à un ou des actifs et aux autres parties intéressées Art. 3Modèles et enregistrement Art. 3.tit_1Modèles et enregistrement Art. 4Langues Art. 4.tit_1Langues Art. 5Procédure pour l’examen des réclamations et pour la communication des résultats de cet examen aux réclamants Art. 5.tit_1Procédure pour l’examen des réclamations et pour la communication des résultats de cet examen aux réclamants Art. 6Dispositions spécifiques pour le traitement des réclamations impliquant des entités tierces Art. 6.tit_1Dispositions spécifiques pour le traitement des réclamations impliquant des entités tierces Art. 7Entrée en vigueur Art. 7.tit_1Entrée en vigueur

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