Art. 58
Non-conformité formelle
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 58
Non-conformité formelle
1. Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fabricant concerné à mettre un terme à la non-conformité en question:
a)
le marquage CE a été apposé en violation de l’article 29 ou 30;
b)
le marquage CE n’a pas été apposé;
c)
la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;
d)
la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement;
e)
le numéro d’identification de l’organisme notifié, qui participe à la procédure d’évaluation de la conformité, le cas échéant, n’a pas été apposé;
f)
la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète.
2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit comportant des éléments numériques sur le marché ou pour faire en sorte que le produit soit rappelé ou retiré du marché.
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