Art. 61.tit_1
Exercice de la délégation
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:2847:oj#art-61.tit_1
Exercice de la délégation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2024:2847:oj#art-61.tit_1