Art. 3

Entrée en vigueur et durée d’application

En vigueur depuis le 24 oct. 2024

Article 3 Entrée en vigueur et durée d’application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique du 3 juillet 2024 au 2 juillet 2026.