Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 24 oct. 2024

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2024 au Portugal pour le stock de raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.