Art. 5
Modèle pour la fourniture d’informations sur les accords de sous-traitance
En vigueur depuis le 24 oct. 2024
Article 5
Modèle pour la fourniture d’informations sur les accords de sous-traitance
Un prestataire tiers critique de services TIC qui est tenu de partager des informations sur les accords de sous-traitance fournit ces informations au superviseur principal conformément au modèle figurant en annexe.
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