Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 25 oct. 2024

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2024 à la Belgique pour le stock de sole commune dans les zones 8a et 8b figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.