Art. 1

Épuisement de l’effort

En vigueur depuis le 25 oct. 2024

Article premier Épuisement de l’effort Les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel attribués pour 2024 à la Belgique pour le groupe de stocks des espèces démersales dans la zone CIEM VIII figurant à l’annexe sont réputés atteints à compter de la date fixée dans ladite annexe.