Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 28 oct. 2024

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2024 à la France pour le stock de baudroies dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.