Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 28 oct. 2024

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2024 à la France pour le stock de lingue franche dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.