Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 2024
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs principalement conçus pour le transport de neuf personnes ou moins, conducteur inclus, à l’exclusion des véhicules de catégorie L au sens du règlement (UE) no 168/2013 et des motocycles, propulsés (quel que soit le nombre de roues mises en mouvement) uniquement par un ou plusieurs moteurs électriques, y compris ceux équipés d’un prolongateur d’autonomie à combustion interne (groupe auxiliaire de puissance), relevant actuellement du code NC ex 8703 80 10 (code TARIC 8703 80 10 10) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux de droit compensateur définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
Société
Droit compensateur définitif
Code additionnel TARIC définitif
Groupe BYD:
17,0 %
BYD Auto Company Limited
89HH
BYD Auto Industry Company Limited
89HI
Changsha BYD Auto Company Limited
89HJ
Changsha Xingchao Auto Company Limited
89HK
Changzhou BYD Auto Company Limited
89HL
Fuzhou BYD Industrial Company Limited
89HM
Hefei BYD Auto Company Limited
89HN
Jinan BYD Auto Company Limited
89HO
Groupe Geely:
18,8 %
Asia Euro Automobile Manufacture (Taizhou) Company Limited
89HP
Chongqing Lifan Passenger Vehicle Co., Ltd.
89HQ
Fengsheng Automobile (Jiangsu) Co., Ltd.
89HR
Shanxi New Energy Automobile Industry Co., Ltd.
89HS
Zhejiang Geely Automobile Company Limited
89HT
Zhejiang Haoqing Automobile Manufacturing Company Limited
89HU
Zhongjia Automobile Manufacturing (Chengdu) Co., Ltd.
89HV
Groupe SAIC:
35,3 %
SAIC MAXUS Automotive Company Limited
89HW
SAIC Motor Corporation Limited
89HX
Nanjing Automobile (Group) Corporation
89HY
SAIC Volkswagen Automotive Co., Ltd.
89HZ
SAIC GM Wuling Automobile Co., Ltd.
89IA
SAIC General Motors Co., Ltd.
89IB
Tesla (Shanghai) Co., Ltd
7,8 %
89BZ
Autres sociétés ayant coopéré (annexe)
20,7 %
Toutes les autres sociétés
35,3 %
8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de véhicules électriques à batterie neufs vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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