REGOLAMENTO·n° 2754·29 octobre 2024
Regolamento (UE) 2024/2754
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2754 DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2024 - instituant un droit compensateur définitif sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine
En vigueur depuis le 29 octobre 2024 3 articles 1 version historisée
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