Art. 10
Délégation de tâches entre les membres du collège
En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article 10
Délégation de tâches entre les membres du collège
1. Les membres du collège procèdent à un échange de vues sur une éventuelle délégation volontaire de tâches entre eux conformément à l’article 119, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) 2023/1114.
2. La délégation des tâches visée au paragraphe 1 peut également inclure tout ou partie des tâches énumérées à l’article 119, paragraphe 7, points b) à e), du règlement (UE) 2023/1114.
3. Le cas échéant, l’accord prévu à l’article 119, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114 définit les modalités de la délégation de tâches visée au paragraphe 1.
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